A Hong Kong, les familles se sont retrouvées à cohabiter à longueur de journées, des semaines durant, du fait du travail à domicile imposé et de la fermeture des établissements scolaires. Dans ces conditions, et du fait notamment de la petite surface des logements à Hong Kong, les tensions familiales sont exacerbées.

Un certain nombre d’articles publiés par la presse à Hong Kong notamment dans le SCMP, par la BBC et CNN ont fait état une augmentation des cas de violences intrafamiliales, pendant cette période où la population tentait de s’isoler pour se protéger du virus.

La situation n’est pas propre au confinement, mais est un véritable phénomène de société.

Si vous êtes victimes de violences conjugales et vous trouvez dans une situation de danger immédiat appelez la police au 999. 

Dans les autres cas, vous pouvez emprunter la voie judiciaire en application de la loi relative aux violences intrafamiliales, appelée DCRVO, entrée en vigueur à Hong Kong le 1er janvier 2010 afin de protéger les personnes victimes de violences dans le cadre conjugal et familial, qu’elles soient ou non mariées.

La loi couvre les violences entre époux, ex-époux, concubins et membres de la famille. Les couples de même sexe sont également couverts par cette loi.  Seuls les particuliers peuvent saisir les tribunaux en application de cette loi, qui ne couvre pas les violences dans le cadre professionnel.

Avant de rendre une ordonnance, les tribunaux doivent s’assurer que la victime a bien fait l’objet d’une agression, « molested » dans le texte. Il n’y a pas de définition dans la loi, mais la jurisprudence donne à ce terme, une interprétation assez large comprenant toute agression physique et sexuelle, vexation, harcèlement ou comportement menaçant.

En application de cette loi, il est possible d’obtenir trois types d’ordonnances à Hong Kong : Ordonnance de non-agression, de « retour » et d’interdiction d’entrer.

Par le biais d’une ordonnance de retour, le conjoint violent est contraint d’autoriser la victime à retourner au domicile conjugal et d’y rester si elle le souhaite. Cette ordonnance s’appliquerait dans la situation où la victime s’est vue contrainte de quitter le domicile conjugal et veut rentrer, mais le conjoint refuse.

Une ordonnance d’éviction empêche le conjoint violent de rentrer ou de rester au domicile conjugal ou de pénétrer dans un périmètre spécifique de la maison. Le conjoint violent aura interdiction soit de pénétrer dans le domicile conjugal, soit dans certaines pièces telles que la chambre du demandeur.

Une ordonnance de non-agression a pour but d’empêcher le conjoint violent d’agresser le demandeur. Lorsqu’il rend une telle ordonnance le tribunal peut ordonner le conjoint violent de participer à un programme visant à changer son attitude et son comportement, comme une formation sur la gestion de la colère ou l’abus d’alcool.

Quelle est la situation en France ? La voie judiciaire vous permet de saisir le juge afin d’obtenir une ordonnance de protection judiciaire. Ceci est valable même en période de confinement, les audiences ont été maintenues, même si leur fréquence est réduite.

En France la loi date du juillet 2010.  Elle a fait l’objet de modifications, la dernière en date étant intervenue avec la loi du 28 décembre 2019 altérant considérablement le système en place pour agir contre les violences au sein de la famille, en introduisant notamment la notion d’emprise.

L’ordonnance de protection judiciaire, est la mesure d’urgence mise en place pour protéger les victimes de violences conjugales, qu’elles soient physiques ou morales, y compris en absence de cohabitation, et intègre notamment les situations de menaces de mariage forcé.

Il est important de noter que dans le cadre de cette procédure, la victime peut dissimuler son adresse, en se domiciliant par exemple chez son avocat, et les violences n’ont pas à être prouvée de manière certaine, le dépôt de plainte n’est pas nécessaire.

Plus efficace qu’une procédure pénale, l’ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiale permet

  • D’obtenir la résidence séparée du couple. le principe en France étant que le conjoint violent doit quitter le domicile conjugal, même s’il lui appartient
  • D’interdire au conjoint violent de rentrer en contact avec la victime
  • D’autoriser à la victime à ne pas communiquer son adresse
  • D’interdire l’accès à certains endroits au conjoint violent, où la victime a l’habitude de se rendre, comme les abords de son lieu du travail ou la sortie de l’école
  • Proposer un stage pour la prévention des violences au sein du couple, ou une prise en charge psychologique.

La loi de décembre dernier est venue introduire la possibilité d’avoir recours à un bracelet anti-rapprochement, avec géolocalisation dont on attend actuellement l’entrée en vigueur du décret d’application, pour en connaitre les modalités d’application.

Il convient d’indiquer que dans le cadre d’une telle ordonnance, le juge aux affaires familiales peut reprendre son rôle plus traditionnel et statuer sur les contributions aux charges du mariage, l’exercice de l’autorité parentale, dont il peut priver le conjoint violent.

Il est important de noter, qu’en termes de statistiques, les femmes sont plus souvent victimes de violences conjugales, les hommes constituant 15% des cas faisant l’objet de signalement à Hong Kong en 2018. En France la même année, 88 % des victimes étaient des femmes, et seulement 10% des femmes ont porté plaintes et conduisant à seulement 1 % de condamnations.

Par ailleurs n’hésitez pas à nous contacter. Au Cabinet JC Legal nous sommes disponibles pour vous écouter en toute confidentialité en cantonais, mandarin, anglais et français.

Kimberly exerce le droit de la famille à Hong Kong au sein de JC Legal. Elle dispose également d’une licence pour exercer dans l’Etat de New York, où elle fut assistante du Procureur dans le système judiciaire fédéral. L’autre passion de Kimberly est la formation. Elle a dispensé plus d’une centaine d’heures de formation sur la gestion de risques, l’écriture légale et le management, en Chine et dans sa région.

Sarah-Jane exerce le droit de la famille international à Hong Kong et en Angleterre, au sein du Cabinet JC Legal.

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