Cette semaine, Kimberly Ann Dasse, avocate en droit de la famille à Hong Kong et Sarah-Jane Tasteyre avocate française exerçant à Hong Kong et au Royaume Uni comparent les exigences du droit hongkongais relatives aux causes du divorce et leurs implications éventuelles dans le cadre d’une procédure en France.

A Hong Kong, il n’y a qu’un seul motif de divorce : « le mariage doit être brisé de façon irrémédiable ».  Le demandeur doit établir au moins un des cinq faits suivants : un comportement déraisonnable, une séparation d’un an si les deux époux consentent au divorce, une séparation de deux ans si ce n’est pas le cas, la désertion ou l’adultère.

Comportement déraisonnable

Le demandeur doit établir que son époux(se) s’est comporté(e )  d’une telle manière qu’on ne peut « raisonnablement attendre de lui/ elle qu’il/elle continue la vie commune. Généralement, le comportement doit être assez récent et ne peut remonter à plus de 6 mois précédant le dépôt de la requête.

Les tribunaux hongkongais encouragent les parties à avoir recours à la médiation et à tenter de résoudre leurs différends plutôt que d’aller au contentieux. Les avocats ont l’obligation d’informer leurs clients de cette option. En pratique la plupart des avocats l’encouragent activement. Par ailleurs afin de ne pas envenimer les choses, la plupart du temps, on ne rentrera pas dans le détail du comportement, on sera plus mesuré dans la description. Par exemple, au lieu de dire « «il m’ignore complètement », on formulera cela autrement en indiquant dire que le défendeur ne communique pas.

Séparation d’un an en cas d’accord des parties

Lorsque les parties ont vécu séparément pendant un an et que le défendeur consent au divorce, le demandeur alors peut invoquer cette séparation d’un an dans sa requête. Ceci permet d’éviter d’avoir à invoquer le comportement déraisonnable de son époux(se). Les parties ne sont pas tenues de maintenir des résidences séparées pour prouver ce fait, mais elles doivent pouvoir communiquer des adresses différentes afin de pouvoir remplir la condition de séparation.

Séparation de deux ans

Les différences entre un an et deux ans de séparation est comme l’intitulé l’indique la durée. Après deux ans l’exigence du consentement du défendeur à l’action est supprimée.

Désertion

C’est ce que l’on appelle en France l’abandon du domicile conjugal. Ce fait est établi lorsque le demandeur peut apporter la preuve que son époux(se) a intentionnellement et définitivement renoncé au mariage et au couple, sans consentement et sans motif raisonnable pendant un an précédant le dépôt de la requête. Cela implique un départ physique.

Adultère

Le simple fait qu’une partie ait eu une relation adultère n’est pas suffisant pour prouver l’adultère. Le demandeur doit également prouver qu’il lui est par conséquent intolérable de poursuivre la vie commune. Prouver l’adultère est compliqué à Hong Kong. Un exemple, la jurisprudence a accepté de reconnaitre l’adultère lors de la production des documents prouvant l’existence d’un enfant fruit de l’adultère. Les tribunaux retiennent que l’acte d’adultère doit être volontaire et avec une personne du sexe opposé et, en général, l’amant doit être appelé dans la procédure.

Comparaison avec les procédures en France

Actuellement en France, la procédure de divorce se déroule en deux étapes. Dans un premier temps on dépose une requête en divorce pour demander au juge l’autorisation de divorcer, sans invoquer de motif. Lorsque le juge est convaincu, après avoir entendu les parties que le mariage doit être dissout, il convient d’assigner en invoquant des motifs.

Il y a cependant deux situations en France où il n’est pas nécessaire d’invoquer des motifs de divorce

– Lorsque les deux époux s’entendent sur le divorce et les conséquences de celui-ci.

– Lorsque les époux se mettent d’accord sur le divorce, mais pas sur les conséquences du divorce. Dans ce cas, ils utiliseront la procédure intitulée « divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage » et n’indiqueront aucun motif de divorce.

Dans les autres cas, ils devront invoquer soit une faute, soit l’altération définitive du lien conjugal, ce dernier exigeant que les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans et l’intention sans ambiguïté de se séparer.

Il est particulièrement important pour les ressortissants français souhaitant divorcer d’avoir connaissance des motifs du divorce à Hong Kong

En effet, un juge français compétent pour connaitre de la procédure, peut être amené à appliquer la loi de Hong Kong dans certains cas.

C’est ce que prévoit l’article 8 du règlement européen 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, qui énumère les critères à prendre en compte pour déterminer la loi applicable en matière de causes de divorce. La première étant que la loi de Hong Kong sera appliquée si, par exemple, les deux conjoints vivaient à Hong Kong lorsque les tribunaux ont été saisis.

Par conséquent, les ressortissants français, même lorsqu’ils déposent une requête en France, doivent s’assurer qu’ils remplissent les conditions prévues par la loi de Hong Kong.

Par ailleurs, les procédures de divorce en France subiront un changement majeur à partir du 1er septembre 2020, il est donc indispensable de prendre conseil.

Cet article a été rédigé par notre membre Sarah-Jane Tasteyre and sa consœur avocate en droit de la famille à Hong Kong Kimberly Ann Dasse.

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